Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 11 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2 .
