Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 21 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 7 .
