Intervention de Benoît Hamon

Nous abordons deux amendements visant à encadrer l’accès aux informations contenues dans le futur fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, FICOVIE : l’amendement no 48 concerne les contrats de capitalisation qui font en effet partie de l’actif successoral auquel ont vocation les héritiers ainsi que l’amendement no 55 rectifié relatif aux contrats d’assurance-vie et qui limite la divulgation de ces informations aux seuls bénéficiaires effectifs ayant mandaté un notaire. Les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence n’auront ainsi connaissance par l’intermédiaire de leur notaire que des seules données les intéressant. Ils ne pourront obtenir communication des informations relatives à d’autres bénéficiaires éventuels.