Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 20 février 2014 à 9h30
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nous évoluons peu à peu et nous voulons à présent, pour notre part, sanctuariser ce fonds d’intervention régional, à la demande d’ailleurs de nombreux directeurs d’ARS, que nous avons auditionnés ensemble. Vous savez bien qu’ils demandent que nous allions beaucoup plus loin.

Notre souhait est de permettre au Parlement de voter, de manière distincte, le fonds d’intervention régional. J’ai été rapporteur, comme vous, du PLFSS pendant dix ans. Pour ce qui était des recettes et des dépenses, on voyait très bien qu’on votait un ONDAM globalement, comme une grande enveloppe. Certes, on avait des sous-objectifs, mais on y allait, on votait. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est d’aller un peu plus loin et de sanctuariser ce FIR par la loi organique, de lui donner véritablement une matière vivante. Mais vous, vous ne le voulez pas. C’est dommage, nous le regrettons, mais nous y reviendrons probablement un jour.

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