Intervention de Bernard Gérard

Madame la garde des sceaux, chacun a pris connaissance du calendrier d’examen de votre projet de réforme pénale qui interviendra à partir du 2 avril prochain – juste au lendemain des élections municipales. Ce projet entraîne de nombreuses inquiétudes. J’ai déjà pu exprimer ici mon opposition sur un texte déconnecté de la réalité du terrain : on voit en effet dans nos circonscriptions des délinquants arrêtés et aussitôt relâchés récidiver en toute impunité, ce qui suscite l’incompréhension légitime des forces de l’ordre et de nos concitoyens.

Je souhaite axer mes questions autour de l’évaluation des personnes placées sous main de justice. Cette évaluation est cruciale en ce qu’elle permet d’adapter la prise en charge au profil du condamné et qu’elle est un maillon essentiel de la prévention de la récidive. Par une politique volontariste en la matière, la précédente majorité a marqué le pas en adoptant plusieurs dispositifs pour l’élargissement et le renforcement de l’évaluation des personnes condamnées.

A ainsi été décidée la création de nouveaux centres d’évaluation de la dangerosité – dont un a ouvert en octobre 2012 à Sequedin dans le Nord –, ainsi que l’élargissement de leur champ de compétence. Ces évaluations pluridisciplinaires, se déroulant sur plusieurs semaines, sont capitales : elles doivent permettre d’empêcher de remettre en liberté des criminels dangereux dont le risque de récidive est important.

Votre projet entend réformer l’application des peines, mais aussi les aménager au maximum. Aussi, si je ne partage pas votre volonté de rendre automatiques les aménagements de peines, étant convaincu que cela renforcera la relativité de la peine et ainsi le sentiment d’impunité, je souhaiterais savoir quelle place vous entendez accorder à l’évaluation pluridisciplinaire et au suivi adapté des criminels dangereux et des délinquants sexuels, et selon quelle méthode. Pouvez-vous également nous faire un état des lieux du centre d’évaluation de Sequedin ?

Enfin, madame la ministre, vous avez un jour condamné la rétention de sûreté en disant : « La rétention de sûreté, c’est juste pas concevable ». J’aimerais savoir si, dans le cadre de notre débat, vous vous opposerez à tout amendement qui demanderait la suppression de la rétention de sûreté.