Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion d'une proposition de loi
Catherine Vautrin, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (nos 1700, 1807).
