Rapport N° 1807
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En démocratie, c'est à la loi qu'il appartient de définir les délits et les peines. « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites » conformément à l'article VII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans cette perspective, le législateur a mis en place des garanties procédurales comme le principe du contradictoire, la collégialité et la motivation des décisions, le double degré de juridiction, le droit de former un pourvoi, et renforcé les moyens offerts aux acteurs du procès pour rechercher la vérité, combattre le mal-jugé et, in fine, éviter toute détention arbitraire.
Le respect de ces règles confère logiquement aux décisions de justice une autorité de la chose jugée qui a un caractère général et absolu.
Générale et absolue, l'autorité de la chose jugée l'est particulièrement en matière criminelle où le...
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