Intervention de Christiane Taubira

On signe des contrats avec le fournisseur d’électricité, avec les assurances, avec le plombier, avec le propriétaire du logement qu’on occupe… En fait, dans la vie quotidienne des citoyens, les contrats ont pris une place extrêmement importante.

Il faut donc introduire de la prévisibilité, il faut moderniser en intégrant la jurisprudence, il faut aussi rechercher la cohérence car, aujourd’hui, dans le code civil, il n’y a pas de dispositions concernant la partie pré-contractuelle. Nous proposons donc d’introduire dans l’ordre chronologique toutes les discussions préalables au contrat, la période de contractualisation, l’exécution du contrat et enfin les conditions de sa rupture.

Les enjeux sont considérables, aussi bien pour les milieux économiques que pour nos concitoyens. Ce qui est important, c’est de retenir que les principes qui inspirent ces dispositions ne changent pas.

Le premier principe du contrat est le consensualisme. Il est bon, d’ailleurs, de rappeler que le contrat est issu de la Révolution française. Les premières lois qui modifient le régime du contrat sont des lois de 1841 : ce sont des lois sociales qui tenaient compte du fait qu’il existait un déséquilibre flagrant entre les parties, de sorte qu’il y avait le travail des enfants, une dégradation de la situation et de la santé des ouvriers, un usage de l’arbitraire dans les relations contractuelles. La loi est donc venue corriger tout cela.

En tout cas, le contrat trouve ses origines dans la Révolution ; il est inscrit dans le code civil de 1804. Les principes sont respectés, à savoir : le consensualisme d’abord, ce qui signifie que les parties sont d’accord, la bonne foi, la protection de la partie la plus vulnérable et enfin la prévisibilité, qui n’est plus garantie actuellement, puisqu’il faut se référer à une jurisprudence abondante et dispersée.

Pour ces raisons, je vous demande d’habiliter le Gouvernement à modifier ce droit des contrats et ce régime des obligations, en vous rappelant qu’il vous reste une matière extrêmement importante : la responsabilité civile. Elle fera l’objet d’un débat, si vous le souhaitez, bien sûr, et si vous l’inscrivez à l’ordre du jour du Parlement. En sollicitant votre confiance…