Intervention de Christiane Taubira

Non, non, je n’irai pas jusque là… Je ne vous demande que d’habiliter le Gouvernement à faire ce travail, qui est préparé de longue date. À l’occasion du bicentenaire du code civil, il a été annoncé qu’un projet de loi viendrait modifier le droit des contrats et le régime des obligations. Des rapports de très grande qualité ont été publiés : ceux de M. Catala, de M. Terré, des travaux de parlementaires comme ceux de Mme Karamanli, de M. le député Blanc, des sénateurs Anziani et Béteille. Ces travaux ont été alimentés par des réflexions d’universitaires et par la participation d’acteurs économiques. Ces matériaux étaient à notre disposition et nous avons donc pu préparer des projets d’ordonnances.

Le moment est venu de moderniser le droit des contrats. Je vous demande donc d’habiliter le Gouvernement à le faire. Si vous l’acceptez, vous permettrez que nous modernisions vraiment le droit et les procédures, de façon à faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et à faire en sorte qu’ils ne soient pas « submergés par le droit », comme l’État l’est. Cela, c’était une parole du doyen Carbonnier. Faisons en sorte de cesser d’être submergés par notre droit.