Intervention de Olivier Falorni

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet intitulé « choc de simplification », visant à modifier au quotidien la vie de tous les Français. Dans un souci de rapidité et d’efficacité, il a été jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnances et nous voici aujourd’hui réunis pour discuter de ce texte, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

C’est le quatrième texte dont nous sommes amenés à discuter pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte donc ses engagements de simplification et de modernisation du droit en proposant, une nouvelle fois, un texte de taille modérée, ciblé précisément sur certains domaines et alternant demandes d’habilitation et mesures directement applicables.

Le présent projet de loi concerne quatre domaines. D’abord, le droit civil, puisqu’il prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs, ainsi que des dispositions relatives au droit des successions, des obligations et des contrats, d’une part, et à celui des biens et des procédures d’exécution, d’autre part. Il porte, deuxièmement, sur l’organisation de la justice, avec la réforme de l’organisation du tribunal des conflits. La procédure pénale évolue elle aussi – c’est le troisième point –, puisqu’il est prévu d’étendre la mise en oeuvre des communications électroniques officielles. Enfin, différentes règles relatives à l’administration de l’État et des collectivités territoriales devraient, elles aussi, connaître une mise à jour, afin de les rendre plus simples et plus adaptées au mode de fonctionnement de notre société.

Je tiens à féliciter notre rapporteure, Colette Capdevielle, pour la qualité de son travail, et le Gouvernement pour la coopération et l’écoute dont il a su faire preuve. Pour nécessaire qu’il soit, ce mode opératoire suscite néanmoins quelques réserves légitimes, chez nous autres parlementaires ; réserves que les sénateurs ont exprimées lors de l’examen en première lecture, notamment en supprimant l’article 3 habilitant le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des obligations et des contrats.

Le Sénat a estimé que l’argument opposé par le Gouvernement, tendant à dire que cette réforme était trop technique pour que le Parlement légifère sur ce sujet était irrecevable…