Intervention de Olivier Falorni

…reconnaît, en l’état, l’urgence d’un tel dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et l’opportunité que représente la voie d’action par ordonnances. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil, où la jurisprudence a pris une place considérable.

Puisque Mme la garde des sceaux n’a pu prendre part au débat sur cet article 3 lors de l’examen du texte en commission, qui a eu lieu en même temps qu’un Conseil des ministres européen, j’espère que nous aurons aujourd’hui un débat constructif et que Mme la ministre saura convaincre l’ensemble de l’hémicycle du bien-fondé de cette disposition.