Intervention de Olivier Falorni

Si nous accordons notre confiance au Gouvernement et à vous, madame la garde des sceaux, pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, nécessaire et bénéfique pour tous, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs.

Nous saluons l’initiative du Gouvernement de réorganiser le tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal et désuet, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, que le garde des sceaux préside cette instance.

Étendre la communication par voie électronique est un signe positif de modernité. Mais, bien que plus rapide et plus économique, cette pratique pose tout de même le problème de la preuve de la convocation, que nous devons résoudre lors de nos débats.

Toujours dans cet esprit de simplification, de modernisation et de cohérence, le groupe RRDP, à l’initiative de M. Thierry Braillard, qui est désormais un membre de votre gouvernement, a déposé un amendement reprenant l’une de ses propositions de loi, relative au principe d’égalité en matière successorale. Cet amendement trouve toute sa place dans le présent projet de loi, puisqu’il a pour objet de combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, qui désavantage les héritiers français pouvant se retrouver déshérités par leurs parents vivant à l’étranger, alors même que le droit français l’interdit. En créant un droit de prélèvement sur les biens situés en France, cet amendement entend supprimer l’injustice subie par ces héritiers lésés.

J’entends déjà l’argument selon lequel cet amendement se heurterait au droit communautaire. J’y répondrai lorsque je présenterai ledit amendement dans quelques instants, et j’ajoute que cet argument aurait été recevable si nous n’avions examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi relative à l’interdiction des OGM qui, si elle est promulguée, sera parfaitement contraire au droit communautaire et sera immanquablement annulée par la justice européenne lors d’un recours en manquement, qui est incontournable.

Nonobstant, le groupe RRDP votera ce texte, car il apporte plus d’efficacité et de clarté à notre droit français, mais il restera vigilant quant au contenu des ordonnances et de la loi de ratification, telle que prévue par notre Constitution.