Intervention de Étienne Blanc

Mais il ne faut pas trop se moquer de cet enthousiasme, même s’il présente un caractère un peu emporté et juvénile. L’ambition de vouloir simplifier est là, et c’est bien l’essentiel. Pour avoir rapporté sept lois de simplification du droit, dont la dernière, la loi Warsmann, aura permis aux entreprises françaises d’économiser 1,2 milliard d’euros, je sais que la matière est particulièrement complexe, hétéroclite et un peu aride parfois. À titre personnel, je tiens comme un titre de gloire d’avoir supprimé d’un seul trait la réglementation relative à la vente de l’amadou sur les marchés forains ainsi que d’avoir supprimé l’inutile législation qui encadrait les châtiments corporels sur les navires de la marine marchande. Ce travail de clarification et de simplification, même s’il apparaît anecdotique, doit être fait. Vous le faites partiellement dans ce texte, même si les sujets que vous avez abordés sont marginaux et si la tâche apparaît comme particulièrement austère et ingrate.

Je voudrais cependant revenir sur le choc de simplification. Le Président de la République, comme tous ses prédécesseurs, a fait de cette question un sujet central : pour rétablir la compétitivité de l’économie française, engoncée dans un carcan de normes absolument insupportable, mais aussi pour tenter de redonner quelques libertés au peuple français. Mais si, réellement, madame la garde des sceaux, cette question était une préoccupation du Gouvernement, si le Gouvernement était réellement sincère dans la poursuite d’un objectif louable de simplification du droit, la première de vos politiques, la politique la plus efficace serait de ne pas ajouter régulièrement de la complexité aux normes existantes. Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, vous donnez le sentiment de vider l’océan avec un dé à coudre, mais de continuer à le remplir avec des fleuves. Je voudrais vous citer un exemple, celui de la loi ALUR.

Votre majorité a décidé que désormais, pour la vente d’un lot de copropriété, obligation est faite d’adresser à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, plusieurs documents – c’est l’article 54 modifiant l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation. Tout d’abord, le carnet d’entretien de la copropriété, qui comporte parfois deux cent cinquante pages, puisqu’il contient les travaux en cours, les contrats d’entretien, de maintenance et d’assurance. Pour une copropriété de l’ordre de deux cents appartements, cela représente entre deux cent cinquante et trois cents pages. Vous avez demandé également que soit transmis à l’acquéreur le règlement de copropriété avec toutes les modifications de règlement qu’il comporte. Pour un immeuble de deux cents à deux cent cinquante appartements, cela représente trois cents à quatre cents pages. À ces quelque six cents pages vous avez décidé d’ajouter les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales – soit entre cinquante et cent pages pour deux cent cinquante lots.