Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Avec ce simple article 54, vous avez ajouté une complexité qui pèse sur le notariat, sur les agents immobiliers, sur les constructeurs et sur les promoteurs pour une activité de construction qui représente 20 % du produit intérieur brut de la France. Avec cet article 54, vous ajoutez une complexité qui est sans comparaison avec vos prétentions de simplification d’aujourd’hui.

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