Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er
Christophe Sirugue, président :La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 50 .
