Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mes explications vaudront aussi pour l’amendement no 64 , qui porte sur le même sujet.
L’amendement no 39 vise à préciser la définition des actes conservatoires, après le décès d’un particulier employeur, concernant les dispositions à prendre sur le contrat de travail.
Il est plus précis de viser « les actes liés à la rupture du contrat de travail » plutôt que la rupture du contrat de travail elle-même. En outre, le texte est ainsi en conformité avec la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, laquelle prévoit que le contrat de travail prend fin au décès de l’employeur.
Cette disposition est favorable aussi bien aux héritiers qu’aux salariés du défunt, qui évitent ainsi des délais trop longs, des contentieux et des procédures interminables. Cela permet aux héritiers d’aller vite sans pour autant accepter la succession. Pour lever toute ambiguïté à ce sujet, nous proposons en outre – c’est le sens de l’amendement no 64 – de préciser expressément que les héritiers peuvent également établir et remettre tous les documents de fin de contrat sans que ces actes emportent pour autant acceptation de la succession. Il s’agit bien là de simplifier les procédures et de rendre tout simplement la vie plus facile, tant pour les héritiers que pour les employés de la personne décédée.
