Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit de l’extension aux territoires de Polynésie et de Wallis-et-Futuna, dont les députés ici présents sont fort actifs, des nouvelles dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater du projet de loi.
