Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 15
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1729 (55 amendements)
- Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (84 amendements)
- Projet de loi N° 1952 (34 amendements)
- Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
