Intervention de Christiane Taubira

Il s’agit également d’un amendement de coordination relatif au tribunal des conflits, qui connaît des conflits de compétence entre juridictions, dont nous avons parlé hier et qui constitue un vestige qu’il est temps de moderniser. Cette juridiction composée à parité de magistrats de la juridiction judiciaire et de magistrats de la juridiction administrative est présidée par le garde des sceaux, c’est-à-dire moi-même à ce jour. Le texte de loi mettra fin à une telle obsolescence. Non seulement le garde des sceaux présidait le tribunal, mais il était aussi le juge départiteur en cas de conflit. Le dernier départage a eu lieu en 1997, ce qui n’est pas si vieux. Le tribunal a été créé en 1872 et était à l’époque très moderne. Il y a lieu de l’actualiser et de le moderniser. L’amendement étend donc les dispositions relatives au tribunal des conflits à l’outre-mer.