Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer – en l’occurrence la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

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