Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer – en l’occurrence la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
