Intervention de Christiane Taubira

L’amendement no 56 illustre, une fois de plus, le respect que le Gouvernement témoigne à l’égard du Parlement. Nous avions initialement souhaité obtenir l’habilitation à modifier, en vue de le simplifier, le régime des tutelles. La commission des lois de l’Assemblée nationale ayant encore amélioré notre texte, il est proposé par cet amendement d’introduire directement dans le projet de loi les dispositions envisagées. Nous l’avons fait à chaque fois que cela était possible, dès la lecture au Sénat, où nous avons introduit « en dur », directement dans le texte, des dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait d’abord demandé une habilitation.

Pour ce qui est de la protection juridique des majeurs, je veux dire que si la loi de 2007, votée à une très large majorité – et même à l’unanimité, me semble-t-il –, est une loi bien charpentée, bien conçue, il a tout de même paru nécessaire de tirer les conséquences pratiques de l’exécution de cette loi, notamment de l’obligation de procéder à la révision totale des mesures de protection juridique des majeurs avant fin décembre 2013.

Afin de respecter ce délai – car il ne me paraissait pas opportun de commencer l’année suivante avec un stock de dossiers en souffrance –, j’ai dû renforcer considérablement les tribunaux d’instance en demandant à la Chancellerie de leur fournir des renforts en personnels – magistrats, greffiers et fonctionnaires. Les tribunaux ont ainsi pu s’acquitter de leur tâche, et je considère que tout le mérite leur en revient. Cependant, tirant enseignement de la situation difficile à laquelle nous avions dû faire face, nous avons considéré qu’il fallait faire en sorte que la mesure de protection puisse être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, avec un maximum de dix ans, dans le cas de pathologies lourdes présentant une très faible probabilité d’évolution – donc une probabilité tout aussi faible qu’une modification du régime de tutelle se révèle nécessaire.