Intervention de Gérard Sebaoun

L’histoire retiendra que son amendement fut repoussé avec l’aval du Gouvernement, au profit d’un amendement défendu par Valérie Pécresse introduisant ce fameux jour de carence pour les agents publics civils et militaires en congé maladie. Mais la ministre du budget ne s’était pas arrêtée là dans ses explications. Écoutez attentivement ses propos : « Les parlementaires… » – vous en faisiez peut-être partie – « … ayant souhaité que nous ne modifions pas le calcul des indemnités journalières, notamment pour prendre en compte la situation de grande précarité d’un certain nombre de salariés du secteur privé, un accord a été trouvé avec la représentation nationale… » – elle voulait parler bien sûr de la majorité parlementaire de l’époque – « … pour augmenter le nombre de jours de carence dans le secteur privé et pour prévoir un quatrième jour de carence. »

Deuxième rétropédalage quasi immédiat du Gouvernement avec le renoncement du quatrième jour de carence pour le privé, et en reconnaissant qu’il s’agissait d’une mesure injuste qui allait toucher les salariés du privé qui n’étaient pas couverts par une convention collective ou un accord d’entreprise, notamment dans les TPE et PME. Ce revirement validait évidemment les arguments avancés par l’opposition de gauche et, je dois le dire par honnêteté, par plusieurs députés de l’ancienne majorité.

Pour clore le chapitre de la petite histoire – et j’imagine que vous en étiez, madame la secrétaire d’État –, la gauche sénatoriale obtiendra une victoire symbolique en votant un amendement de suppression porté par la rapporteure générale de la commission des finances, Nicole Bricq, avant bien sûr que le jour de carence soit rétabli par l’Assemblée.

Je rappelle enfin que la mise en place du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques au 1er janvier 2012 s’est effectuée évidemment sans aucune concertation et qu’elle fit l’unanimité des syndicats contre elle.

Je veux maintenant revenir sur trois idées fausses qui rendent, je le crois malheureusement, nos positions respectives inconciliables aujourd’hui.

Première idée fausse que vous portez : le jour de carence pour les fonctionnaires serait une mesure équitable. Je crois exactement le contraire. En effet, chacun sait que la majorité des salariés du secteur privé sont couverts par des complémentaires. Un rapport de l’IRDES portant sur l’année 2009 montre que 52,8 % des entreprises privées prenaient en charge les trois jours de carence de leurs salariés, 76 % pour les entreprises de plus de 250 salariés et 46,9 % pour les TPE de un à neuf salariés.

La question que nous devons donc nous poser, et Mme la secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas moins de couverture complémentaire pour les fonctionnaires mais une meilleure couverture du risque maladie au bénéfice des 37 % des salariés du secteur privé qui ne sont pas encore couverts aujourd’hui.