Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12 , deuxième rectification, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 .

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