Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les deux amendements vont dans le même sens.
Il s’agit de clarifier les incertitudes demeurant à la lecture sur le nombre d’opérateurs économiques pouvant être présents aux côtés de la collectivité au sein de la SEM à opération unique.
La pluralité d’opérateurs économiques a été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne de 2008. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un groupement.
À l’issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique.
L’amendement n° 19 me semble donc satisfait par celui que je propose, et je souhaiterais donc, monsieur Chalus, que vous retiriez votre amendement, au profit de l’amendement n° 12 , deuxième rectification, qui procède à ces adaptations.
