Intervention de Monique Orphé

L’amendement n° 89 vise à apporter des modifications portant sur les principes de gestion que doivent appliquer les sociétés commerciales amenées à mettre en oeuvre des activités relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte initial propose une règle d’encadrement de la répartition des bénéfices des sociétés commerciales, consistant en l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels à hauteur d’un taux minimal de 50 %.

L’objectif de mon amendement est de relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en écartant tout d’abord les subventions de fonctionnement de la base de calcul de la distribution de dividendes. Il prévoit également une nouvelle répartition des bénéfices des sociétés commerciales : il est ainsi proposé de plafonner la distribution des bénéfices aux actionnaires à un maximum de 20 %. Avec cet amendement, 80  % du résultat d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire serait affecté à des projets de renforcement ou de développement de la structure, ou d’une autre structure de l’économie sociale et solidaire, favorisant ainsi la logique de groupe et d’entreprise sociale. Les 20 % restants seraient librement affectés, entre autres au titre de la rémunération des actionnaires.