Intervention de Bernard Gérard

Soulignons ici plusieurs points qui me semblent contrevenir aux objectifs recherchés. Tout d’abord, il a été dit en commission que ce texte s’inscrivait dans une volonté d’apaisement : pourquoi alors créer un mécanisme d’amende civile et de « contraventionnalisation » qui ne semblent nullement appropriés, inopportuns et parfois inhumains pour tous les praticiens du droit ?