Intervention de Philippe Gosselin

Pour l’essentiel, mon argumentation pourrait reprendre celle qu’ont retenue Mme Capdevielle et ses collègues pour l’amendement no 646 qui sera défendu dans un instant.

Nos collègues sont pleines de sagesse : elles soulèvent les mêmes difficultés que celles que nous mettons en avant. La création de ces amendes civiles, cela a été excellemment répété durant de longues minutes, ne paraît pas être une solution adaptée. Cela présente des risques, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure au sujet des moyens de preuve, qui sont beaucoup moins performants au civil qu’au pénal, et ne fait qu’ajouter de la difficulté, puisque le délit de non-représentation d’enfant existe déjà au pénal. Pour la bonne effectivité de ce texte, l’article 5 est vraiment inutile.