Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la rapporteure, madame la ministre, je me permettrai de revenir quelques instants sur l’amendement n° 640 , car vous n’avez pas répondu à la première partie de celui-ci. Il traite pourtant d’une question intéressante, qui pourrait être retravaillée au Sénat : il s’agirait de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours », afin d’encadrer plus précisément les possibilités d’injonction.

J’en arrive à l’amendement n° 636 , qui vise à compléter l’article 7 de la loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires par un alinéa spécifiant que les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier.

En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents, selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’État ne soit pas le créancier prioritaire et que les sommes perçues soient reversées en priorité au foyer à qui elles reviennent.