Intervention de Alain Fauré

Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd’hui a été déposée à l’initiative du groupe SRC de l’Assemblée nationale. Elle apporte une réponse complète et je dirai définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants.

Elle complète les efforts engagés par le législateur au cours des dernières années, en particulier dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et les dispositions obligeant les assureurs à porter des informations précises concernant les bénéficiaires des contrats d’assurance afin de faciliter leur recherche le moment venu.

Elle est le résultat d’un travail de longue haleine, qui a impliqué la Cour des comptes pour l’établissement du constat, les services administratifs compétents et parties prenantes pour consultation, ainsi que le Conseil d’État saisi par le président de l’Assemblée nationale pour assurer que cette démarche parlementaire soit aussi exemplaire que possible.

Le Sénat a également contribué à enrichir les dispositions initialement prévues par la proposition de loi, de manière consensuelle, puisque je rappelle qu’elle a été adoptée en première lecture par nos deux chambres à l’unanimité et que très peu de sujets restaient en discussion pour la préparation de la CMP.

Sur treize articles, cinq avaient été adoptés conformes par le Sénat en première lecture et la plupart des modifications introduites par nos collègues sénateurs visaient à accroître le champ de la proposition de loi, notamment aux coffres-forts considérés comme inactifs, répondant ainsi à une préoccupation légitime.