Intervention de Alain Fauré

Dans ce contexte, la réunion de la CMP a été fructueuse et a abouti à un texte permettant de traiter les situations de déshérence de manière exhaustive et de renforcer très sensiblement l’information et la protection des intérêts des épargnants, mais également de l’État auquel reviennent les sommes non réclamées pendant plus de trente années, en application de la règle de la déchéance trentenaire.

À ce sujet et pour rappel, les montants en jeu sont significatifs, si l’on se réfère aux estimations présentées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 : 1,8 million de comptes inactifs pour un encours de 1,6 milliard d’euros, qui seront les bienvenus ; les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros ; l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés pourrait atteindre 2,76 milliards d’euros au minimum. Pour les coffres forts, les montants ne peuvent pas être estimés – cela constituera une heureuse surprise lors des ouvertures tant sur les montants financiers que les valeurs des biens qu’ils renferment.

Je tiens également à souligner la rapidité avec laquelle nous avons pu légiférer sur ce sujet consensuel et remercie le Gouvernement d’avoir accompagné cette initiative parlementaire, émanant de notre ancien collègue Christian Eckert, alors rapporteur général et devenu secrétaire d’État au budget.