Intervention de Michel Sapin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je suis ici ce soir pour saluer l’accord des deux assemblées sur le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, source d’une injustice qui a, depuis de nombreuses années, mobilisé l’ensemble du Parlement tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le débat sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence a duré pendant trop longtemps. Cette initiative parlementaire, de grande qualité, marquée par le sceau de son auteur, votre ancien rapporteur général du budget, Christian Eckert, enrichie par l’Assemblée nationale et le Sénat, traite le sujet de façon particulièrement satisfaisante.

En ce qui concerne le premier volet de la proposition, relatif aux comptes bancaires, il y a tout d’abord l’introduction d’une définition des comptes bancaires inactifs dans le code monétaire et financier. Cette disposition comble une lacune du cadre juridique applicable aux comptes bancaires inactifs qui ne sont pas aujourd’hui définis par la loi et sur lesquels l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut donc exercer un contrôle efficace.

Le texte prévoit un ensemble d’obligations à la charge des banques, en particulier une obligation de consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques, pour vérifier que le titulaire du compte n’est pas décédé, le recensement des comptes inactifs et le plafonnement des frais perçus, ainsi que l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts.

Le Sénat a par ailleurs trouvé une solution ad hoc pour la gestion du contenu du coffre-fort en déshérence, qui a été précisée en CMP. C’est une solution pragmatique dont le Gouvernement se félicite.

Le texte a trouvé sur tous ces sujets un bon équilibre.

S’agissant des contrats d’assurance-vie en déshérence, les premières avancées adoptées dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondaient, en partie seulement, à la question de la recherche d’information des bénéficiaires. La proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation, là aussi, de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts.

Par ailleurs, en complément des obligations imposées au teneur de comptes, la proposition de loi prévoit d’organiser une consultation des fichiers détenus par l’administration fiscale recensant les comptes bancaires – le fameux fichier FICOBA – et les contrats d’assurance vie – le non moins fameux fichier FICOVIE – par les notaires réglant une succession.

Enfin, le Sénat a étendu l’obligation de revalorisation post mortem du capital garanti aux contrats d’assurance sur la vie dépourvus de valeur de rachat souscrit par des personnes physiques, telles que des assurances temporaires décès. Cette extension a le mérite de traiter de manière identique tous les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques et d’éviter que le retard du règlement des prestations par un assureur ne se traduise par un manque à gagner pour les bénéficiaires.

En outre, le texte propose une solution efficace avec l’obligation de transfert des fonds, après un certain délai, à la Caisse des dépôts, qui serait chargée de les consigner jusqu’à l’application de la prescription. Cette mission confiée à la Caisse des dépôts est essentielle et permet de donner au nouveau dispositif toute son efficacité en instaurant un guichet unique. Ceci permet de préserver les droits des clients ou de leurs ayants droit, mais également l’application correcte de la prescription trentenaire en faveur de l’État.

En effet, la bonne application du principe de prescription trentenaire devrait permettre à l’État de percevoir in fine les fonds dont les propriétaires ne peuvent pas être identifiés. Le manque de diligence des établissements de crédit et des entreprises d’assurance ainsi que les insuffisances de la législation actuelle privent aujourd’hui l’État de ces recettes qui lui reviennent de droit. Le Gouvernement donne donc entièrement raison à cette proposition.

Enfin, un amendement du Gouvernement avait été déposé au Sénat pour fixer la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée des plans de surendettement de huit à sept ans, décidée dans la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Je vous avais proposé la date du 1er juillet 2015 ; la commission mixte paritaire propose plutôt la date du 1er juillet 2016 : je suis d’accord avec cette date, qui laissera effectivement plus de temps aux acteurs pour s’adapter à cette évolution.

Les enjeux de cette proposition de loi pour la protection des clients, qu’ils soient assurés ou épargnants, et pour la préservation des intérêts financiers de l’État sont nombreux. Je soutiens donc avec force le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui.