Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Texte de la commission mixte paritaire
Sandrine Mazetier, présidente :Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1 .
