Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Les amendements, nos 2 , 3 et 4 du Gouvernement sont également des amendements de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

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