Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Allons, monsieur Le Fur !
Votre amendement no 727 est ainsi rectifié, madame Bechtel : « Rédiger ainsi l’alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ». »
