Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion