Intervention de Jacqueline Fraysse

…à charge pour la nouvelle juridiction qui sera saisie de la révision de son procès de le condamner une nouvelle fois si elle estime que sa culpabilité ne fait pas de doute, en toute connaissance de cause et à la lumière des nouveaux éléments produits grâce à la révision.

En définitive, les procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale définitive ne bénéficient aujourd’hui pas pleinement aux condamnés, en raison de leur complexité et de l’exigence de critères de recevabilité rarement réunis. Les évolutions proposées par ce texte permettent de les clarifier et de les simplifier, tout en maintenant leurs spécificités.

Nous considérons que cette proposition de loi définit un meilleur équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer l’erreur judiciaire. En réformant le système de façon à lui permettre de rectifier et réparer une erreur judiciaire, cette proposition de loi renforce l’État de droit et favorisera la restauration du lien de confiance entre les citoyens et leur justice. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte.