Intervention de Bernard Gérard

Cet article est vraiment incompréhensible ; je souhaite donc le supprimer. En 2002, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a fait de la sécurité routière l’une des priorités du quinquennat. Celui-ci a été marqué, en particulier, par l’adoption de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

L’article 16 de cette loi prévoit que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés [… ] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application.

Cet article était vraiment consensuel : il avait été issu de l’adoption d’amendements défendus par le député du Nord Patrick Delnatte, l’un de mes prédécesseurs, Francis Vercamer, membre du groupe UDI, Patrice Martin-Lalande, et René Dosière. Il y avait donc une unanimité pour le soutenir. Cependant, depuis 2003, aucun décret d’application n’a été publié, et ce n’est pas faute de temps !

Dans le cadre de la préparation de ce dossier, j’ai rencontré le délégué à la sécurité routière, qui m’a dit qu’un décret d’application était actuellement soumis au Conseil d’État – au bout de treize années. Et vous proposez maintenant de supprimer l’article 16 de la loi de 2003 ! C’est incompréhensible !

Je souhaite donc supprimer l’article 2. Je ne vois pas pourquoi nous devrions supprimer la seule oeuvre législative existante sur le permis de conduire.

Cela me donne l’occasion de répondre à l’argument qui m’a été opposé tout à l’heure, selon lequel nous ne devrions pas discuter de dispositions d’ordre réglementaire. Franchement, après avoir attendu pendant treize ans les décrets d’applications, il est du rôle du législateur de combler les carences du pouvoir réglementaire. Tel est l’objet du présent amendement.