Les amendements, nos 384 , 400 et 413 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 384 et 400 sont identiques.
L’amendement no 384 fait l’objet d’un sous-amendement, no 420 rectifié .
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement no 384 .