Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la députée, votre amendement me donne l’occasion de réaffirmer avec force mon attachement à cet article, qui constituera, je le crois vraiment, l’un des points essentiels du projet de loi dont nous discutons. Il témoigne de notre capacité à nous, acheteurs publics, de pratiquer un achat responsable. L’achat responsable, c’est aussi faire respecter une loi sur l’égalité professionnelle qui existe depuis des décennies, ce qui me semble pour le moins naturel.

Je rappelle que les dispositions que nous défendons visent simplement à faire en sorte que les acheteurs publics vérifient, lorsque les entreprises soumissionnent, qu’elles n’ont pas été condamnées pour un délit grave comme, par exemple, la discrimination, et qu’elles ont bien engagé la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle que la loi prévoit depuis plusieurs années maintenant.

Personne ne sera surpris : nous avons prévu que chaque entreprise pourra régulariser sa situation en engageant la négociation en question après l’avis d’appel à la concurrence et avant de remettre son offre. Il s’agit donc d’une incitation très positive faite aux entreprises souhaitant candidater à des marchés publics.

Enfin, l’amendement no 48 qui va être discuté donne le temps de s’organiser aux différents acteurs, acheteurs publics et entreprises. Nous travaillerons avec leurs représentants respectifs pour apporter toutes les informations utiles sur cette nouvelle disposition, notamment, sur le site d’information que nous avons mis en place, egapro.fr. Personne ne pourra donc prétendre avoir été pris par surprise par cette disposition, qui me semble majeure.

Avis défavorable.