Intervention de Sébastien Denaja

M. Coronado pose une vraie question, qui mérite donc une réponse détaillée. Son amendement vise à modifier le CESEDA en réponse à un arrêt du 18 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy par lequel celle-ci a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’aucune violence conjugale n’avait été établie par la requérante parce que seules des violences subies de la part de sa belle-mère et de sa belle-soeur avaient été démontrées. Il ne s’agissait donc pas de violences exercées par le conjoint, de violences conjugales au sens strict du terme. Le débat juridique est tout à fait sérieux puisqu’il y a bien ici une exclusion de la prise en compte d’une partie des violences intrafamiliales, ce qui pose une vraie question.

Mais la question posée à la commission des lois, c’est de savoir s’il serait bon de légiférer à partir d’un arrêt de cour administrative d’appel, bref sur une jurisprudence non stabilisée, avant que la cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif, le Conseil d’État, ait statué. Ce ne serait sans doute pas de bonne politique que de légiférer avant même que celui-ci ne se soit prononcé.

De toute façon, l’adoption de l’amendement soulèverait une autre difficulté. Vous savez qu’à propos des victimes d’inceste, la notion de famille est difficile à préciser. Je pense notamment à une décision du Conseil constitutionnel qui a montré la difficulté d’identifier le périmètre même de la famille et donc des violences familiales. Où s’arrête-t-on ? Aux cousins germains ? Aux autres cousins ? Et jusqu’à quel degré ?

Votre amendement soulève quantité de questions et la commission a jugé plus sage d’attendre une décision du Conseil d’État en la matière. Je nous invite tous à la plus grande vigilance car nous serons peut-être amenés à légiférer alors pour répondre aux difficultés soulevées par la jurisprudence administrative. L’avis est donc défavorable.