Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je l’ai dit, les dispositions du CESEDA dont nous parlons ont une finalité simple : permettre aux femmes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur vie commune avec leur agresseur d’échapper aux violences sans risquer l’expulsion. C’est le cas des femmes étrangères mariées, mais non de celles qui se sont pacsées ou vivent en concubinage, car la sécurité juridique de leur présence sur le territoire ne dépend alors nullement de leur compagnon. La protection est prévue pour permettre à une personne dont le droit au séjour est directement lié à la poursuite d’une communauté de vie avec son conjoint de quitter ce dernier ; l’étendre aux pacsés ou aux concubins n’a donc pas de sens.