Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 14 a
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 14 ter A, lui-même issu d’un amendement déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes et adopté par l’Assemblée en première lecture. L’objet de cette disposition est précisément d’éviter que la protection accordée par les articles L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA soit réservée aux situations dans lesquelles l’initiative de rompre la vie commune est prise par la victime. Les auteurs des amendements peuvent donc les retirer en toute tranquillité, Mme Coutelle ayant anticipé leur souhait.
