Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 14 a
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
Je profite de ces amendements pour saluer à nouveau la qualité du travail parlementaire qui nous a permis d’enrichir considérablement ce texte. Je me réjouis de l’ajout de cet article 14 ter A et de la mise en échec d’une certaine jurisprudence qui tend à conditionner la protection juridique offerte aux femmes étrangères victimes de violences au fait d’avoir pris l’initiative de la rupture. Il était très important d’apporter cette précision, mais vos amendements sont déjà satisfaits.
