Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je réitère les interrogations que j’avais exprimées lors de la discussion de l’article 17 sur les contradictions potentielles entre médiation et injonction, entre un mécanisme qui nécessite un acte de volonté – même s’il ne fonctionne pas tout seul – et le dispositif prévu, qui pourrait être trop rigide.

Mais je veux poser une autre question, qui anticipe l’examen de l’amendement no 606  : ce dernier, qui sera présenté tout à l’heure par notre rapporteure, vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant », reprenant ainsi la formulation utilisée à l’article 17. Quel élément pourra prouver que ces violences ont été commises ? Les situations sont parfois compliquées : il peut y avoir des ressentis différents ou des choses cachées. Je sollicite donc un éclairage particulier de notre rapporteure sur la preuve de ces violences : passe-t-elle par un jugement, par une déclaration, par le dépôt d’une plainte ? Il est important que le mécanisme mis en place soit bien encadré, afin d’éviter que la procédure de médiation familiale soit engagée sur de mauvaises bases.

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