Intervention de Valérie Rabault

Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, la LOLF a marqué de grandes avancées pour l’implication du Parlement dans la gestion des finances publiques, tant en amont – avec le vote du budget, qui comprend un volet sur le pilotage des dépenses – qu’en aval, avec le vote d’une loi de règlement, qui permet au Parlement d’examiner la gestion des finances publiques par le Gouvernement.

Pour nous accompagner dans l’examen de cette loi de règlement, la commission des finances a auditionné fin mai le Premier président de la Cour des comptes, avant de l’auditionner une nouvelle fois en tant que président du Haut conseil des finances publiques, sur son avis du 23 mai, puis elle a entendu M. le secrétaire d’État, le 3 juin. À ces auditions s’ajoutent les différentes publications de l’INSEE, notamment celles en rapport avec les finances publiques.

L’élément le plus important de l’exécution budgétaire – l’état de nos finances publiques fin 2013 – est la maîtrise des dépenses publiques, après des années de croissance continue. Les efforts engagés en 2013 ont permis de limiter la croissance de la dépense publique en valeur à 2 % – en deçà des 2,7 % prévus par la loi de programmation –, ce qui n’était pas arrivé depuis 1998, et à 1,3 % en volume – un peu plus que les 0,9 % prévus par la loi de programmation, mais un peu moins que la moyenne constatée sur la période 2009-2013, de 1,4 %. L’augmentation de la dépense publique a toutefois été plus importante que celle du PIB, ce qui a conduit à augmenter le ratio de dépenses rapportées au PIB.

Ces bons résultats, en termes de maîtrise de la dépense publique, s’expliquent essentiellement par la gestion sérieuse que nous avons menée tout au long de l’année. Je voudrais m’attarder sur les dépenses de l’État. Elles ont, pour la première fois, en euros sonnants et trébuchants, reculé entre l’exécution 2012 et celle de 2013, à hauteur de 890 millions d’euros, malgré 8,31 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en faveur de de l’Union européenne, dont 6,52 milliards au titre de la participation de la France au mécanisme européen de stabilité et 1,79 milliard au titre d’arriérés issus du cadre financier pluriannuel 20072013.

Ce bilan satisfaisant est le résultat d’une gestion budgétaire efficace en cours d’année. C’est ainsi que 6,5 milliards d’euros de crédits ont été mis en réserve en début d’année, permettant de maîtriser les dépenses des ministères, et qu’un surgel de 2 milliards d’euros est intervenu dès mars 2013. Au total, 6,5 milliards d’euros de crédits ont ainsi été annulés.

Par ailleurs, témoignage de la confiance des investisseurs étrangers qui achètent des obligations d’État, nous avons bénéficié d’une économie de 1,4 milliard d’euros sur la charge de la dette et d’environ un milliard sur les pensions.

Ces bons résultats sont également liés à la baisse tendancielle des dépenses. La Cour des comptes les évalue à 3 milliards d’euros en 2013. Je sais que la notion de tendance ainsi que la manière de mesurer les baisses de dépenses font débat, en particulier au sein de la commission des finances, mais c’est bien ce chiffre que la Cour des comptes a annoncé, ce qui est une première dans l’histoire de la gestion de nos finances publiques.

S’agissant des recettes, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 45,1 % du PIB à 46,2 %. Cette hausse est principalement due à des mesures nouvelles dont le rendement s’établit, en 2013, à 29,4 milliards d’euros. Ce montant tient aux mesures adoptées en loi de finances rectificative de juillet 2012 et en loi de finances initiale pour 2013, lesquelles ont permis de rapprocher la trajectoire des finances publiques de l’objectif d’un déficit public de 3 %.

Pour ce qui est de l’État, les recettes ont représenté 301,2 milliards d’euros, dont 284 milliards de recettes fiscales nettes.

J’en viens au solde. Les efforts consentis en recettes et en dépenses ont conduit à améliorer le solde budgétaire. Le déficit est ainsi passé de 4,8 % du PIB fin 2012 à 4,3 % fin 2013. Cette amélioration serait permise par un ajustement structurel en recettes, amoindri par les effets d’une conjoncture plus défavorable que prévu.

Quant à la dette, dernier pilier des finances publiques, elle continue d’augmenter, du fait de la non-stabilisation du solde. L’encours de dette publique a augmenté de 84 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près au montant du déficit.

Je voudrais à présent dresser le bilan de l’exécution des mesures votées en loi de finances initiale 2013 et en loi de finances rectificative. La croissance, M. le ministre l’a rappelé, a été moindre que prévu, ce qui a affecté les résultats d’un certain nombre d’entreprises, et par conséquent leur imposition.

L’écart entre la prévision initiale sur les recettes – 298 milliards – et l’exécution – 284 milliards – s’explique presque exclusivement par l’évolution spontanée de cette croissance. Nous avons pu, en commission, interroger les directeurs de la Direction du Trésor sur ces questions.

Les recettes non fiscales, qui représentent 4,5 % des recettes totales de l’État, ont été moindres que prévu, elles aussi, du fait de la baisse du prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations. Elles se sont tout de même élevées à 13,7 milliards en 2013.

S’agissant des dépenses, nous l’avons dit, en 2013 celle de l’État a fortement diminué, de l’ordre de 4 milliards d’euros, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale de 2013. Les normes de dépenses ont été respectées, comme en 2012. L’exécution a ainsi été légèrement inférieure aux plafonds fixés par les normes « zéro valeur » et « zéro volume » de, respectivement, 140 millions d’euros et 3,45 milliards d’euros. Ces chiffres témoignent d’une bonne maîtrise des dépenses publiques.