Intervention de Philippe Le Ray

Cet amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite bonifiée dans le cadre de la fusion d'EPCI. Vous prévoyez de supprimer cette DGF bonifiée alors que le dispositif permet, au moins dans un premier temps, de rendre supportables les surcoûts ponctuels liés à l'intercommunalité, sachant que l'on en espère à terme des économies d'échelle.

La suppression envisagée a deux conséquences relativement graves. La première est une diminution de moyens évidente. La seconde est que, d'une certaine manière, vous trompez les élus, qui, depuis la réforme de décembre 2010, travaillent sur les fusions d'intercommunalités. Les préfets ont réalisé des arrêtés de périmètre à partir de ce travail ; or, en 2013, ils vont sortir des arrêtés de fusion avec des chiffres totalement différents. J'en veux pour preuve, dans ma circonscription, la fusion entre plusieurs EPCI du pays d'Auray. Du fait de ce changement des règles financières, la fusion entraînerait une perte de 1,7 million d'euros, ce qui est loin d'être neutre. Les élus se retrouveront en réelle difficulté. Je vous propose donc, à travers cet amendement, de surseoir à ce choix jusqu'au projet de loi de finances pour 2014.