Intervention de Guillaume Chevrollier

La fusion des EPCI est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Pour encourager ces regroupements, un bonus à la fusion a été créé par le précédent gouvernement. Il s'agissait de retenir le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé du nouvel EPCI. Or l'article 67 modifie ce mode de calcul, ce qui met en difficulté les partenaires entre le moment où la fusion a été décidée et la date effective de sa réalisation. C'est notamment le cas de la fusion des EPCI des Coëvrons, dans mon département de la Mayenne, qui va occasionner une perte financière importante. Mon amendement n° 466 vise donc à maintenir une incitation financière dans le cas de fusion de communautés, sans pour autant remettre en cause l'objectif d'équilibre budgétaire.

J'ajoute que cette instabilité juridique et fiscale est devenue insupportable pour les collectivités locales, comme elle l'est pour les entreprises, dont les changements de règles entravent le développement. Sans développement des entreprises, il ne peut y avoir de redressement du pays.