Intervention de Marylise Lebranchu

Au fond, les amendements nos 362 et 466 portent la même appréciation sur la difficulté suivante : plus on crée d'intercommunalités, plus les dotations nouvelles sont absentes.

Pourquoi sont-elles absentes ? Parce que, si nous dotons au maximum les EPCI nouvelles, les intercommunalités qui se sont constituées depuis plus longtemps – n'y voyez aucun jugement de valeur –, verront leurs dotations diminuer dans la mesure où la répartition se fait à enveloppe constante. Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet des amendements nos 362 et 466 .

En revanche, les amendements présentés par M. Terrasse et par M. Dussopt, visent à conforter les dotations aux EPCI, tout en encadrant strictement les sur-dotations comme les sous-dotations. Après avoir réalisé des simulations pour l'ensemble des collectivités et intercommunalités de France, il nous a paru plus raisonnable de maîtriser davantage l'impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l'économie générale de la dotation pour l'intercommunalité, tout en conservant une incitation financière à la fusion entre établissements publics de coopération intercommunale. Tel est l'objet de notre sous-amendement 722 rectifié à l'amendement n° 126 de la commission des finances.

Ce faisant, nous répondons à l'objectif des rédacteurs des amendements, tout en en atténuant l'impact. Nous proposons de passer de 95 % à 105 %, ; aller au-delà créerait des différences trop importantes dans la répartition. Le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans la même philosophie d'égalité entre collectivités territoriales, mais en restant dans une fourchette plus raisonnable. C'est pourquoi je demanderai à la représentation nationale de bien vouloir l'adopter.