Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendements 362 466 126 162
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162 .
