Intervention de Marylise Lebranchu

J'entends tous les arguments qui ont été développés, mais il faut regarder quelle est la situation.

Je ne reviendrai pas sur le fait générateur : la proposition qu'avait faite un membre d'un précédent Gouvernement d'aller très vite sur les fusions. Je n'évoquerai pas non plus l'amendement Pélissard, qui avait reporté l'échéance à décembre 2013. Je vous dirai simplement que nous avons respecté ces engagements – alors même que nous aurions pu faire évoluer différemment les choses –, tout en assouplissant au maximum les relations entre les collectivités territoriales et les représentants de l'État afin que les commissions départementales soient mieux entendues.

Nous avons évoqué un certain nombre de départements qui connaissent des difficultés réelles. Il peut exister un effet d'aubaine, même si ce mot résonne mal dans cette enceinte. Mis si la surdotation pourra être très importante selon les situations, favorable ou défavorable, de la grande intercommunalité et de la toute petite communauté de communes rurales intégrée, on ne peut pas faire comme si les choses se passaient de la même façon sur l'ensemble des territoires. Je n'utilise pas facilement le mot « aubaine » car il laisse accroire que les élus chercheraient à tout prix à intégrer une petite communauté de communes rurales afin de modifier la dotation par habitant. Je pense, au contraire, que la majorité d'entre eux sont extrêmement responsables et qu'ils cherchent le meilleur périmètre pour leur intercommunalité, même si quelques cas demeurent.

Les simulations montrent qu'entre le texte tel que proposé par le Gouvernement et celui tel qu'il résulterait de l'adoption de l'amendement proposé par la commission, le nombre d'EPCI bénéficiant d'une garantie en 2013 varierait de 1 266 à 1 562. Quant au montant total de garantie, il passerait de 361 millions à 388 millions d'euros. C'est là où le bât blesse. Les avantages seraient faibles compte tenu des sommes consenties, ce qui ne serait pas tout à fait juste au regard de la solidarité entre intercommunalités.

Tenant compte de ce qui a été dit, nous portons le taux de 95 % à 105 % afin que les intercommunalités auxquelles nous avons promis ces augmentations ne soient pas totalement désabusées devant la décision qui est prise, tout en maintenant une forme de justice pour l'ensemble des intercommunalités. Je comprends la déception de ceux qui ont fait leurs propres simulations à partir de cet amendement, mais cela me semble plus juste.